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l'éxonnération de tva d'importation

 
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Auteur Message
ramabdou
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Hors ligne

Inscrit le: 20 Sep 2008
Messages: 1

MessagePosté le: Dim 21 Sep - 00:05 (2008)    Sujet du message: l'éxonnération de tva d'importation Répondre en citant

Svp je veux savoir si c'est vrai que la loi de finance marocainne 2008 à prévu l'éxonnération de tva d'importation pour les société qui à mois de 2 ans.
merci


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MessagePosté le: Dim 21 Sep - 00:05 (2008)    Sujet du message: Publicité

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COLOMBINO
Administrateur

Hors ligne

Inscrit le: 31 Juil 2008
Messages: 28
Localisation: EL KELAA DES SRAGHNA

MessagePosté le: Lun 29 Sep - 11:39 (2008)    Sujet du message: l'éxonnération de tva d'importation Répondre en citant

Code général des impôts 2008

Article 123.- Exonérations (à l'importation)

22°- a) Les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction prévue à l’article 101 ci-dessus, importés par les assujetties pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début d’activité ;


Donc Uniquement pour la TVA/immobilisations, pas pour la TVA sur Charges.

Cordialement

Colombino


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